Accord sur les conditions d'utilisation

 

1. Introduction

1.1 Les présentes conditions d'utilisation expliquent comment vous pouvez utiliser ce site Web (le « site »). Dans ces conditions, les références au site comprennent le site Web suivant : campcanon.ca et toutes les pages Web associées. Vous devez lire attentivement les présentes conditions générales avant d'utiliser le site. En accédant à ce site, en l'utilisant ou en indiquant autrement votre consentement, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions générales et les documents auxquels elles font référence. Si vous n'acceptez pas l'une de ces conditions, vous devez cesser immédiatement d'utiliser le site. Si vous avez des questions concernant ce site Web, veuillez envoyer un courriel à support@campcanon.ca.

1.2 Définitions

« Contenu » désigne tout texte, image, vidéo, fichier sonore ou autre contenu multimédia, logiciel ou autre information ou matériel soumis au site, subsistant sur celui-ci ou accessible à partir de celui-ci.

« Nous, notre ou nos » désigne Canon Canada inc. dont le siège social est situé au 8000, Mississauga Road, Brampton, Ontario L6Y 5Z7.

« Vous et votre » désigne la personne qui accède au site ou à son contenu ou les utilise.

1.3 Énoncé de confidentialité : les présentes conditions incluent notre énoncé de confidentialité qui sera soumis aux présentes conditions en cas de conflit ou d'incohérence. Ces conditions peuvent également être complétées ou remplacées par des conditions supplémentaires (« conditions supplémentaires ») relatives à un contenu, des biens ou des services spécifiques mis à disposition ou fournis par nous en utilisant le site. Des conditions supplémentaires seront disponibles sur les pages concernées du site et seront accessibles pour que vous les acceptiez avant de passer une commande.  Les conditions supplémentaires prévaudront en cas de conflit ou d'incohérence avec une autre de ces conditions.

1.4 Ce site est destiné aux résidents du Canada âgés de 18 ans et plus. 

2. Restrictions concernant l'utilisation

2.1 Le site est destiné à votre usage personnel et non commercial uniquement. En tant que condition de votre utilisation du site, vous acceptez :

2.1.1 de ne pas utiliser le site à des fins illégales en vertu de la loi applicable ou interdites par les présentes conditions générales;

2.1.2 de ne pas diffamer ou dénigrer qui que ce soit, de ne pas faire de commentaires obscènes, désobligeants ou offensants et de ne pas utiliser le site ou son contenu d'une manière qui nous discrédite ou discrédite un tiers ou qui nous rende responsables envers un tiers;

2.1.3 de ne pas désosser, décompiler, copier, modifier, distribuer, transmettre, accorder une licence ou une sous-licence, afficher, réviser, exécuter, transférer, vendre ou mettre à la disposition d'un tiers de quelque manière que ce soit, ou encore de ne pas publier, établir des liens profonds, créer des œuvres dérivées ou exploiter de quelque manière que ce soit le site ou son contenu, sauf si nous l'autorisons en vertu des présentes conditions ou si la loi applicable ou les conditions supplémentaires le prévoient expressément;

2.1.4 de ne pas utiliser le site pour distribuer des virus, des logiciels malveillants ou tout autre code logiciel nuisible similaire;

2.1.5 de ne pas déclarer ou suggérer que nous approuvons une autre entreprise, un autre produit ou un autre service, sauf si nous avons convenu séparément de le faire par écrit; 

2.1.6 que vous êtes seul responsable de l'ensemble des coûts et dépenses que vous pouvez engager en relation avec votre utilisation du site et que vous êtes seul responsable de la confidentialité de votre mot de passe et des autres détails de votre compte.

2.2 Nous nous réservons le droit d'empêcher ou de suspendre votre accès au site si vous ne respectez pas une partie des présentes conditions générales ou toute loi applicable.

3. Conditions supplémentaires

3.1 Lorsque vous passez une commande sur le site, vous devez veiller à ce que toutes les informations que vous nous fournissez soient exactes, même si nous sommes conscients que des erreurs peuvent se glisser de temps à autre. Par conséquent, veuillez vous assurer que vous prenez suffisamment de temps pour lire et vérifier votre commande avant de nous la soumettre. Si vous devez corriger des erreurs, vous pouvez le faire avant de nous soumettre votre commande.

3.2 Si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez pas acheter de produits sur le site. Certains produits du site ne peuvent pas être achetés par ou pour toute personne qui n'a pas l'âge légal requis pour les produits en question. Si vous n'avez pas l'âge légal requis pour les produits en question, vous ne devez pas essayer d'acheter ces produits.

3.3 Vous pouvez payer les produits en utilisant les modes de paiement suivants : carte de crédit ou carte de débit.

3.4 Nous ferons tout ce qui est raisonnablement possible pour nous assurer que toutes les informations que vous nous fournissez lors du paiement des produits sont sécurisées en utilisant un mécanisme de paiement sécurisé crypté, mais en l'absence de négligence de notre part, nous ne serons pas responsables de toute perte que vous pourriez subir si un tiers obtenait un accès non autorisé à toute information que vous nous fournissez.

3.5 Veuillez nous contacter si vous souhaitez annuler votre commande. Vous pouvez envoyer un courriel ou téléphoner à notre service clientèle, à l'adresse électronique indiquée ici : support@campcanon.ca.

3.6 Dès que possible après que vous nous ayez contacté pour annuler votre commande (et, en tout état de cause, dans les 30 jours civils), nous vous rembourserons le prix des produits et services et les frais de livraison que vous avez payés. Tout remboursement sera effectué sur la carte de débit ou la carte de crédit que vous avez utilisée pour payer les produits.

3.7 Les annulations effectuées 5 jours ouvrables ou plus avant la date du rendez-vous seront remboursées intégralement (100 %).  Les annulations effectuées dans les 5 jours ouvrables, mais 48 heures avant le jour du rendez-vous, seront remboursées à 50 %. Les annulations effectuées dans les 48 heures précédant le jour du rendez-vous ne donneront lieu à aucun remboursement.  Si Canon annule le rendez-vous avec vous, vous recevrez un remboursement complet.

3.8 Dans certaines circonstances, Canon peut regrouper des cours et vous demander si vous êtes intéressé et en mesure de déplacer votre rendez-vous à une autre date et heure. Si vous n'êtes pas en mesure de le faire, Canon peut annuler votre rendez-vous et vous recevrez un remboursement intégral.

3.9 En cas de difficultés techniques pendant un appel vidéo, veuillez contacter support@campcanon.ca.

4. Propriété, utilisation et droits de propriété intellectuelle

4.1 Ce site et tous les droits de propriété intellectuelle du site (y compris, mais sans s'y limiter, le contenu) nous appartiennent ou appartiennent à nos concédants de licence. Nous et nos concédants de licence nous réservons tous nos droits de propriété intellectuelle (qui comprennent, mais sans s'y limiter, tous les droits d'auteur, les marques commerciales, les noms de domaine, les droits de conception, les droits sur les bases de données, les brevets et tous les autres droits de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit), qu'ils soient enregistrés ou non enregistrés partout dans le monde.

4.2 Aucune disposition des présentes conditions générales ne vous accorde de droits sur le site autres que ceux nécessaires pour vous permettre d'y accéder. Vous acceptez de ne pas apporter d'ajustements pour essayer de contourner ou de supprimer les avis de propriété intellectuelle contenus sur le site et en particulier dans les droits numériques ou toute autre technologie de sécurité intégrée ou incluse dans tout contenu du site.

4.3 Marques de commerce : Canon est une marque de commerce déposée de Canon inc. D'autres marques et noms commerciaux peuvent également être utilisés sur ce site, tels que Camp Canon ou Cours en ligne de Canon. L'utilisation ou l'utilisation abusive de toute marque de commerce   ou de tout autre contenu du site, sauf dans les cas prévus par les présentes conditions générales, est strictement interdite. Rien de ce qui figure sur le site ne doit être interprété comme accordant, par implication, préclusion ou autre, une licence ou un droit d'utiliser une marque de commerce sans notre autorisation écrite préalable.

5. Logiciels

5.1 Lorsqu'un logiciel est mis à disposition pour être téléchargé à partir du site, il s'agit de notre travail protégé par le droit d'auteur ou celui de nos concédants de licence. Vous ne pouvez utiliser ce logiciel que conformément aux conditions du contrat de licence de l'utilisateur final, le cas échéant, qui accompagne le logiciel et, sous réserve de ces conditions, conformément aux présentes conditions. Tous ces logiciels sont mis à disposition pour être téléchargés uniquement pour votre usage personnel et à des fins non commerciales. Toute reproduction ou redistribution de logiciels non conformes au contrat de licence de l'utilisateur final ou aux présentes conditions est expressément interdite et peut entraîner de graves sanctions civiles et pénales.

5.2 Nos logiciels ne sont garantis que dans la mesure où cela est expressément requis par le droit commun ou selon les conditions du contrat de licence de l'utilisateur final. Nous déclinons par la présente toutes les autres garanties, conditions et autres modalités (qu'elles soient expresses ou implicites) concernant les logiciels, y compris toutes les garanties et conditions implicites de qualité satisfaisante, d'absence de défauts et d'adéquation à un usage particulier. En aucun cas notre responsabilité globale à l'égard de ces logiciels ne pourra dépasser les limites de responsabilité prévues dans le contrat de licence de l'utilisateur final applicable ou, dans tous les autres cas, le montant que vous nous avez payé pour le logiciel en question.

6. Soumission de renseignements au site

6.1 Le site n'est pas un moyen de communication sécurisé et toute information que vous nous fournissez ne sera pas gardée confidentielle. C'est pourquoi vous ne devez pas nous soumettre ou nous envoyer d'idées brevetables ou de demandes de brevet, de suggestions de publicité ou de marketing, de prototypes ou toute autre information, écrite ou orale, que vous considérez comme confidentielle ou commercialement sensible ou précieuse (collectivement dénommées « soumissions non souhaitées »). Bien que nous apprécions vos commentaires, vous acceptez de ne pas soumettre de soumissions non souhaitées. Toute soumission (y compris toute soumission non souhaitée) qui nous est faite est réputée être notre propriété. En nous transmettant ou en publiant une soumission ou tout autre matériel, vous acceptez que, sous réserve de notre politique de confidentialité, nous ayons le droit d'utiliser ces informations de la manière que nous jugeons appropriée (y compris la reproduction, la transmission, la publication, la diffusion et la publication sur tout support et partout dans le monde) et ce, à titre gratuit. Nous ne serons soumis à aucune obligation de confidentialité et ne serons pas responsables de l'utilisation ou de la divulgation de ces soumissions.

6.2 Lorsque notre site vous permet de communiquer avec nous ou avec d'autres utilisateurs du site, vous ne pouvez pas utiliser le site pour transmettre des communications nuisibles ou offensantes (violentes, obscènes, discriminatoires, diffamatoires ou illégales) ou des documents qui pourraient nous discréditer ou discréditer le site. Bien que nous nous réservions le droit de surveiller, de modifier, d'examiner ou de supprimer de temps à autre les discussions, les clavardages, les publications, les transmissions, les tableaux d'affichage et les communications similaires sur le site, nous ne sommes pas tenus de le faire et nous n'assumons aucune responsabilité découlant du contenu publié sur le site ou de toute erreur, omission, infraction, déclaration diffamatoire, obscénité ou inexactitude contenue dans ces informations. Notre droit d'utiliser les soumissions ou tout autre matériel fourni par vous est non exclusif, librement transférable et mondial, de sorte que vous aurez le droit d'utiliser vous-même votre propre matériel sous réserve de la loi applicable.

6.3 Vous déclarez et garantissez que tout contenu que vous nous fournissez est et sera votre propre œuvre originale, qu'il nous a été fourni légalement, que vous disposez de tous les consentements nécessaires pour nous le fournir et que nous avons le droit de divulguer votre nom avec tout contenu que nous choisissons de publier. Vous acceptez de renoncer à tous les droits moraux que vous pourriez avoir sur ce contenu, mais les données personnelles que vous fournissez avec votre contenu peuvent, si nous choisissons de le faire, être utilisées par nous comme décrit dans notre politique de confidentialité.

7. Exactitude des informations et disponibilité du site

7.1 Bien que nous fassions des efforts jugés raisonnables pour inclure des informations exactes et à jour sur le site, nous ne déclarons pas, ne garantissons pas et ne promettons pas (que ce soit expressément ou implicitement) que tout contenu est ou restera disponible, exact, complet et à jour, exempt de bogues, d'erreurs ou d'omissions, ou adapté ou adéquat à tout usage. Toute confiance que vous accordez aux informations de ce site est à vos propres risques et nous pouvons suspendre ou mettre fin au fonctionnement du site à tout moment, à notre seule discrétion. Aucune disposition des présentes conditions générales n'a pour effet de porter atteinte à toute exigence légale obligatoire ou à vos droits légaux. Le contenu du site est fourni à des fins d'information générale uniquement et pour vous informer sur nous et nos produits, ainsi que sur les nouvelles, les caractéristiques, les services et les autres sites Web qui peuvent vous intéresser. Il ne constitue pas un conseil technique, financier ou juridique ni aucun autre type de conseil et ne doit pas être invoqué à quelque fin que ce soit.

7.2 Bien que nous fassions des efforts commercialement raisonnables pour assurer la disponibilité du site, nous ne déclarons pas, ne garantissons pas et ne prétendons pas de quelque manière que ce soit que le site sera toujours disponible ou que vous pourrez l'utiliser sans interruption.

8. Hyperliens et sites de tiers

8.1 Le site peut contenir des hyperliens ou des références à des sites Web de tiers autres que le site. Ces hyperliens ou références ne sont fournis que pour votre commodité. Nous n'avons aucun contrôle sur les sites Web de tiers et n'acceptons aucune responsabilité pour le contenu, le matériel ou les informations qu'ils contiennent. L'affichage d'un hyperlien et la référence à un site Web d'un tiers ne constituent pas une approbation du site Web de ce tiers (y compris les opinions ou déclarations faites ou approuvées par des tiers dans ce site), de ses produits ou de ses services. Votre utilisation d'un site de tiers peut être régie par les conditions générales de ce site de tiers.

9. Garanties et limitation de la responsabilité 

9.1 Vous convenez que votre utilisation du site se fait « en l'état ». Comme indiqué ci-dessus, à moins que la loi applicable ne l'exige expressément, nous ne formulons aucune déclaration, garantie, condition ou autre modalité (expresse ou implicite) en rapport avec la fourniture du site, y compris, mais sans s'y limiter, en ce qui concerne l'exhaustivité, l'exactitude et la mise à jour de tout contenu du site, ou en ce qui concerne la qualité satisfaisante ou l'adéquation à un usage particulier.

9.2 Dans toute la mesure permise par la loi applicable, nous excluons toute responsabilité (qu'elle soit contractuelle, délictuelle, en cas de violation d'une obligation légale ou autre) que nous pourrions avoir envers vous en raison d'une erreur ou d'une inexactitude dans le contenu, de l'indisponibilité du site pour quelque raison que ce soit, et de toute représentation ou déclaration faite sur le site.

9.3 Nous ne serons pas responsables de toute perte ou de tout dommage que nous causons et que nous ne pouvions raisonnablement pas prévoir lorsque vous avez commencé à utiliser le site, par exemple si vous perdez des revenus, un salaire, des bénéfices ou une certaine réputation en raison de votre utilisation du site ou des actes ou omissions d'un tiers tel que les autres utilisateurs du site ou de toute autre perte ou tout dommage indirect ou consécutif que vous pouvez subir en relation avec le site et son contenu.

9.4 En aucun cas, notre responsabilité globale à votre égard pour toutes les réclamations découlant de votre utilisation du site (y compris le téléchargement ou l'utilisation de tout contenu) ne dépassera, dans les limites autorisées par la loi, les montants que vous nous avez versés en relation avec votre utilisation du site ou de son contenu.

9.5 Nonobstant toute autre disposition des présentes conditions générales, nous n'excluons ni ne limitons notre responsabilité en cas de décès ou de préjudice corporel résultant d'une négligence de notre part, en cas de fausse déclaration frauduleuse faite par nous sur le site ou pour tout autre droit légal qui ne peut être exclu.

9.6 Toutes les exclusions et limitations de responsabilité figurant dans les présentes conditions sont soumises aux conditions supplémentaires pour ce qui est des questions couvertes par ces conditions supplémentaires et dans la mesure où la loi l'exige.

10. Généralités

10.1 Ces conditions sont datées du 1er décembre 2022. Aucune modification de ces conditions n'est valable ou n'a d'effet à moins que nous n'en convenions par écrit. Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions générales de temps à autre. Nos nouvelles conditions seront publiées sur le site et, en continuant à accéder au site et à l'utiliser après de telles modifications, vous acceptez d'être lié par toute modification que nous apportons. Il est de votre responsabilité de vérifier ces conditions générales de temps à autre pour vérifier ces changements. 

10.2 Sauf indication contraire expresse dans les présentes conditions générales, tous les avis que vous nous adressez doivent être soumis par écrit et envoyés à notre adresse de contact, 8000 Mississauga Road, Brampton, Ontario L6Y 5Z7.

10.3 Nous n'aurons aucune responsabilité envers vous pour toute infraction aux présentes conditions causée par tout événement ou circonstance échappant à notre contrôle raisonnable, y compris, mais sans s'y limiter, les grèves, les lockouts et autres conflits de travail, les pannes de systèmes ou d'accès au réseau, les inondations, les incendies, les explosions ou les accidents.

10.4 Si une partie de ces conditions générales est inapplicable (y compris toute disposition dans laquelle nous excluons ou limitons notre responsabilité envers vous), l'applicabilité de toute autre partie de ces conditions générales ne sera pas affectée. Si nous choisissons de ne pas faire valoir un droit que nous avons contre vous à un moment donné, cela ne nous empêche pas de décider ultérieurement d'exercer ou de faire valoir ce droit.

10.5 Les présentes conditions générales, ainsi que la politique de confidentialité et toutes les conditions supplémentaires applicables, constituent l'intégralité de l'entente et de l'accord entre nous et vous en ce qui concerne votre utilisation du site. Elles annulent et remplacent toute représentation, déclaration ou autre communication (écrite ou autre) faite par vous ou par nous et qui ne figure pas dans les présentes. Sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration frauduleuse, nous n'aurons aucune responsabilité si une telle déclaration est fausse ou trompeuse.

10.6 Vous ne pouvez pas céder, accorder une sous-licence ou transférer de quelque manière que ce soit à une autre personne vos droits et obligations au titre des présentes conditions.

10.7 Les présentes conditions générales seront interprétées conformément aux lois en vigueur dans la province de l'Ontario et régies par celles-ci.

10.8 The parties acknowledge that they have required that these terms and conditions and all related documents be prepared in English. Les parties reconnaissent avoir exigé que la présente convention et tous les documents connexes soient rédigés en
anglais.